Fiscalité

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés, les entreprises peuvent choisir leur régime fiscal, ou en changer. A condition de bien connaître les mécanismes de chaque forme d’impôt et les conditions à remplir en fonction des caractéristiques de chaque société.

L’impôt sur le revenu

Lorsque l’activité indépendante est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société soumise à l’impôt sur le revenu, l’entreprise et son dirigeant ne font qu’un pour l’impôt. Le bénéfice (ou en cas de société la quote-part de bénéfice), qui comprend la rémunération perçue par le chef d’entreprise, est imposé à son nom à l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur les sociétés

Pour ce type d’impôt, la fiscalité traite séparément la société et le dirigeant :
- La société paie l’impôt sur les sociétés sur ses bénéfices après déduction des rémunérations versées au dirigeant ; les bénéfices restants (les dividendes) sont distribués aux associés.
- Le dirigeant est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de ses revenus, rémunérations et dividendes inclus.

Depuis le 1er janvier 2001, deux régimes de taxation à l’impôt sur les sociétés sont applicables. Le premier cas de figure s’applique aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7.630.000 € et dont le capital est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75% au moins par des personnes physiques). Ces sociétés bénéficient d’une réduction à 15% du taux de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 38.120 € de bénéfices par période de 12 mois. La fraction qui excède cette limite est soumise au taux normal de 33,33%. Les sociétés qui ne répondent pas à ces conditions sont assujetties aux taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 33,33%, sur l’intégralité des bénéfices.

Tout changement de régime fiscal est assimilé à une cessation d’activité. Il entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles. Des atténuations peuvent éventuellement être consenties mais sont soumises à certaines conditions. Des droits d’enregistrement peuvent également être réclamés. Il est vivement conseillé de vous faire assister d’un ou de plusieurs professionnels (avocat, notaire, expert-comptable), notamment dans le cadre d’un changement de statut juridique.

Marie Ormières

Sources

www.le-rsi.fr


 

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